Sans vouloir être l’avocat d’un camp et le bourreau de l’autre, mais il y a quelque chose qui ne va plus bien dans ce pays ou chacun se lève un matin et prononce la justice au nom du chef de l’État et sans toute impunité de la part de la loi suprême (la Constitution). Nous constatons tous un énorme acharnement et vice de procédure dans la garde à vue du président réélu de la Fédération gabonaise de football (Fégafoot) par nos hauts fonctionnaires de la présidence de la République. Cette séquestration depuis jeudi dernier enfreint les droits de l’homme, du citoyen et du peuple.

Cette nouvelle façon d’exercer le pouvoir est contraire aux lois en vigueur au Gabon. Je jette mon discrédit sur la justice gabonaise, aux antipodes des principes du droit pénal. Cette affaire révèle simplement d’un conflit d’intérêt et on voudrait que le peuple adhère à cette manipulation de la loi. Le B2, nous savons que c’est un service totalement acquis à la cause du gouvernement. Et notre État devient de plus en plus liberticide. Il suffit aujourd’hui que Romain Molina cite un nom pourquoi que votre culpabilité sur la question de pédophilie que personne ne peut remettre en cause soit retenue par l’Éxécutif en ordonnant au judiciaire de faire plaisir. Ces faits illustrent parfaitement le problème d’absence d’indépendance institutionnelle des parquets, services judiciaires au Gabon, qui permet à l’exécutif de contrôler de nombreuses affaires, mais posent aussi d’importantes questions déontologiques.

LA GARDE A VUE AU GABON : PROCÉDURE ET DURÉE

Qu’est-ce que la garde à vue ? (Art 50)

Mesure de police en vertu de laquelle une personne est, en vue de la manifestation de la vérité, retenue dans un local de police judiciaire pour une durée limitée et ce, sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire (OPJ).

Qui peut être mis en garde à vue ? (Art 50)

Contrairement à la pensée populaire, la garde à vue concerne aussi bien les suspects que les témoins. Au-delà de l’aspect punitif (selon le gardé à vue), il faut aussi considérer la garde à vue comme une mesure de protection, pouvant empêcher une personne de faire les frais de la vindicte populaire.

Quand pouvez-vous être mis en garde à vue ? (Art 50). Lorsque vous êtes pris en flagrant délit et au cours d’une enquête préliminaire.

Où la garde à vue se déroule–elle ? (Art 50). Dans les locaux de la gendarmerie, de la police, ou de tout autre force de sécurité investie des pouvoirs de police judiciaire.

Quelles sont les forces nationales qui peuvent mettre un individu en garde à vue ? (Art 17).

Tout homme en tenue ne peut ordonner une mise en garde à vue. Sur le terrain, beaucoup d’hommes en tenue (policiers, gendarmes) n’ont pas la qualité d’Officier de Police Judiciaire, et se permettent malheureusement d’ordonner des gardes à vue abusives. Seules les personnes suivantes peuvent ordonner une mise en garde à vue :

Les procureurs de la République, leurs adjoints et leurs substituts, les juges d’instructions, les gouverneurs, préfets et sous-préfets. Les maires et leurs adjoints, les officiers de gendarmerie, les sous-officiers titulaires du diplôme de la police judiciaire ainsi que les commandants de brigade et les chefs de poste nominativement désignés par arrêtés du monistre de la Justice.

Les officiers des forces de police nationales titulaires du diplôme de police judiciaire, officiers de Police Judiciaire ce n’est pas agent de police Judiciaire. Les OPJ sont également compétents dans les limites territoriales de leur ressort. Donc, en principe, un OPJ appartenant à une brigade de Nzeng-Ayong (quartier du sixième arrondissement de Libreville) ne peut pas intervenir sur une affaire et mettre en garde à vue une personne relativement à des faits qui se sont déroulés à Owendo.

Quelle est la durée de la garde à vue ?

Elle est de 48h, et peut être renouvelée 1 fois de 48h également mais seulement par autorisation écrite du procureur de la République (Art 50). En cas de crime qualifié flagrant ou assimilé, la garde à vue peut être portée à 8 jours par décision du procureur de la république (Art 61).

Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucun indice faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être détenues que le temps nécessaire à leur déposition. Comment devez-vous être détenu durant la garde à vue ? (Art 50). Les OPJ ont l’obligation d’entretenir tout gardé à vue en parfait état de nutrition et d’hygiène.

Quels sont vos droits durant la garde à vue ?

L’OPJ doit vous informer immédiatement de vos droits (Art 52,53,54,62,63) et des dispositions relatives à la garde à vue (Art 50 et 51) ; si vous ne parlez pas français, ces dispositions doivent vous êtes communiquées par un traducteur assermenté ; ces droits sont : Le droit d’informer par tout moyen une personne de sa famille, de son entourage, ou de son employeur ; en raison de nécessité de l’enquête, l’OPJ peut le faire à votre place, mais en votre présence. Le droit à votre demande, de votre famille ou de votre employeur, d’être examiné par un médecin désigné par le procureur de la république ou l’OPJ ; le médecin doit vous examiner sans délai, et le certificat médical est mis dans votre dossier .

Le droit de s’entretenir avec un avocat aussitôt après le début de la garde à vue ; si vous n’avez pas votre propre avocat, vous pouvez demander que vous soit commis d’office un avocat par le bureau de l’assistance judiciaire. L’entretien avec l’avocat est de 1h maximum. Des dispositions complètement violées par les éléments du B2 sur le cas Pierre Alain Mounguengui.

L’OPJ doit mentionner sur le procès-verbal d’audition les motifs, jour et heure du début de la garde à vue, les heures d’interrogations et de repos, et les jours et heure à laquelle vous avez été libérée ou déférée devant le parquet.

Si les choses ne se sont pas déroulées comme précité, vous pouvez refuser de signer le procès-verbal, et votre refus de signer doit être préciser dans le procès-verbal.

C’est triste mais nous faisons du président Mounguengui le dindon de la farce. Se taire c’est parfois cautionner la violence et le non- droit et, je ne serai pas complice du silence anti inconstitutionnel car, je ne suis qu’un homme avec le sens de la justice.

La route vers la Fédération gabonaise de football s’ouvre un peu plus pour certains camps, et c’est la réalisation du rêve, mais pour comprendre présent, il fautbcomprendre où l’histoire commence. Il ne s’agit pas de deux candidats ou deux camps à force égales qui s’affrontent. Mais un individu face à l’oppression. Je ne peux que me désolidariser de ce gouvernement étant un être humain intelligent je ne peux pas me positionner même si les ignorants diront que je suis un pro Mounguengui surement. On ne nourrit pas l’injustice en la dénonçant mais la taisant.

Cette humiliation est violente dans notre beau pays. Monsieur le président de la République où êtes-vous en ce moment ? Le pays est en danger avec cette nouvelle classe dirigeante, sous couvert de sécurité, l’apartheid se maquille. La démocratie des urnes ne se règle pas au B2 juste après une nouvelle victoire du candidat ayant été boycotté par le Conseil des ministres à deux jours de l’élection à Lambaréné.

Fabrice Guitri Mougnaki, journaliste